L’une des mesures économiques prises par le gouvernement à la suite de la pandémie de COVID-19 est une augmentation de la déduction pour investissement sur les immobilisations acquises entre le 12 mars 2020 et avant la fin de 2022. La déduction pour investissement est augmentée temporairement de 8 % à 25 %. Investir dans ces immobilisations peut dès lors se révéler fiscalement intéressant pour les entreprises qui en ont la possibilité.
En quoi consiste la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement est un avantage fiscal vous permettant de déduire un certain pourcentage de la valeur d’acquisition de votre investissement du bénéfice imposable de votre entreprise. Attention que seules les immobilisations matérielles acquises à l’état neuf ou les immobilisations immatérielles neuves entrent en ligne de compte. Il est important que les immobilisations soient exclusivement utilisées dans le cadre professionnel. Elles doivent en outre être amortissables sur une période d’au moins 3 ans.
Si une entreprise ne réalise pas ou pas suffisamment de bénéfices durant la période imposable actuelle pour laquelle la déduction pour investissement peut s’appliquer, (une partie de) l’exonération non accordée peut être transférée à la période imposable suivante.
Toutes les entreprises n’entrent pas en ligne de compte pour cet avantage fiscal. Seules les sociétés unipersonnelles, professions libérales et petites entreprises peuvent prétendre à cette déduction pour investissement. Par petite entreprise est entendu une entreprise employant un maximum de 50 travailleurs, dégageant un chiffre d’affaires maximal de 9 millions d’euros et un total du bilan ne dépassant pas les 4,5 millions d’euros. Si l’un de ces trois critères est dépassé, l’entreprise n’entre pas en ligne de compte.
Exclusion de la déduction pour investissement
La déduction pour investissement s’applique pour ainsi dire à tous les investissements, à quelques exceptions près, dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- Investissements qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité professionnelle
- Investissements qui ne sont pas directement liés à l’activité économique existante ou future
- Investissements non amortissables ou amortissables sur une période inférieure à 3 périodes imposables
- Voitures à usage double ou voitures particulières
- Bâtiments (ou autres investissements) acquis dans le but de les revendre / relouer
En d’autres termes, cela signifie que les chariots de magasinage et à fourche de Toyota ne relèvent pas de l’une des exceptions susmentionnées. La déduction pour investissement accrue s’appliquera donc pleinement lors de l’achat d’un chariot.
Que signifie l’augmentation de la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement pour 2020 s’élevait initialement à 8 % pour les investissements normaux, à 13,5 % pour les investissements dans des immobilisations numériques et à 20,5 % pour les investissements dans la sécurisation de locaux. Pour tous les investissements dans des immobilisations - exception faite des investissements susmentionnés - acquis entre le 12 mars 2020 et avant la fin de 2022, le pourcentage de déduction est désormais augmenté temporairement à 25 %.
Le 6 novembre 2020, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 la déduction pour investissement majorée de 25 % pour les investissements réalisés.
Comment bénéficier de la déduction pour investissement ?
Si vous souhaitez bénéficier de la déduction pour investissement en tant qu’entreprise, un certain nombre d’éléments doivent être remis. Les entreprises doivent absolument remplir l’onglet 275U dans Biztax lors de l’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés. En cas de dispense de l’obligation d’introduction électronique, vous devez, en tant qu’entreprise, utiliser le formulaire 275U. Vous le trouverez ici.
Transfert de la déduction pour investissement non utilisée
Outre le pourcentage de déduction accru, le transfert de la déduction pour investissement pour les immobilisations acquises au cours de l’année calendrier 2019 a également été étendu. Les entreprises pouvaient déjà transférer cette déduction à la période imposable 2020. Étant donné que la crise du Corona aura un impact significatif sur les résultats de 2020, le transfert de la déduction pour investissement non utilisée en 2019 sera exceptionnellement prolongé jusqu’en 2021.
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